Lorsqu’une infraction a été constatée, c’est le Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites. Il décide donc si les faits reprochés à la personne nécessitent qu’elle soit poursuivie ou non. Avant 1999, ce magistrat ne disposait que de deux options : soit classer la procédure sans suite soit renvoyer le délinquant devant une juridiction de jugement.
La loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale est venue mettre en place des procédures alternatives aux poursuites, appelée « troisième voie pénale ». Préalablement au déclenchement de l’action publique, le Procureur a donc la possibilité de mettre en œuvre une procédure alternative en référence aux articles 41-1 et 41-2 du Code de Procédure Pénale. Ainsi différents procédures peuvent être décidées par le Parquet et exécutées par des Délégués du Procureur habilités :
1. le rappel à la loi, il s’agit de signifier au mis en cause les obligations de la loi, de porter à sa connaissance des sanctions pénales prévues pour l’(les) infraction(s) commises et des risques encourus en cas de réitération des faits et de l’inviter à comprendre la portée de son acte ;
2. l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, lorsque le passage à l’acte délinquant semble s’inscrire dans une problématique du champ sanitaire, social ou professionnel l’objectif de cette mesure est de permettre au mis en cause de sortir de la situation qui a provoqué la commission de l’infraction ;
3. la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements, il s’agit d’amener le mis en cause à faire cesser un état de non-droit dans lequel il se trouve et qui constitue une infraction ;
4. la réparation du dommage, il s’agit de faire assumer au mis en cause les conséquences de son acte en assurant la réparation du (des)dommage(s) engendré(s) pour la victime ;
5. la médiation pénale offre la possibilité à une victime et un mis en cause de trouver une solution concrète au litige qui les oppose ;
6. la composition pénale consiste à proposer à un mis en cause qui reconnaît les faits d’effectuer certaines mesures ayant valeur de sanction.
Ces mesures concernent des mineurs et des majeurs qui ont commis une infraction. Sur orientation du Procureur de la République, ces différentes mesures constituent une réponse pénale permettant de mettre fin au trouble résultant de l’infraction, de contribuer au reclassement de l’auteur, de favoriser la prévention de la récidive, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime pour toute une série d’infractions dont la gravité demeure relative, et ce, dans un temps réduit. Ces mesures ont également pour objectif de rapprocher l’institution judiciaire des justiciables en obtenant une réponse pénale plus adaptée à leur situation.
Les enquêtes sociales rapides peuvent intervenir à divers moments de la procédure (présentation, instruction, audience, mise en liberté…). Elles sont diligentées par les magistrats et constituent une aide à leur décision dans le cadre des permanences d’orientation pénale.
En effet, les enquêtes donnent à connaître la situation familiale, sociale et professionnelle d’une personne. Elles constituent une pièce du dossier judiciaire qui peut être utilisée par les avocats et par les intervenants socio-judicaires du pré et post-sententiel.
Elles représentent un élément constitutif d’un dispositif social ou de prévention (cf. article 41 du Code de Procédure Pénale), l’enquêteur ayant le devoir de présenter des propositions sociales. L’enquête sociale rapide devant « comporter des informations, voire des propositions sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé telles que les possibilités d’hébergement, de stage de formation professionnelle ou de prise en charge sociale ou médico-sociale ».
Les enquêtes sont constituées d’un entretien avec le prévenu et de vérifications des renseignements recueillis. Elles évaluent une situation et les capacités de la personne entendue afin de faire des propositions adaptées aux problématiques. Elles sont aussi le moyen d’indiquer au magistrat comment le prévenu appréhende l’acte qui lui est reproché et sa capacité à comprendre l’intervention de la justice.
Les enquêtes sociales rapides s’inscrivent clairement dans une logique de personnalisation des peines et de la réponse judiciaire.
L’A.R.R.A.V.E.M assure, en complémentarité, du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et d’un enquêteur social indépendant, un jour de permanence par semaine.
Dans le cadre de son habilitation de Délégué du Procureur, l’ARRAVEM est mandatée pour assumer, à la demande du Parquet de ROANNE, la notification des ordonnances pénales en matière d’infractions routières.
En effet, les conducteurs n’ont pas toujours conscience des infractions commises. Ainsi afin de favoriser la compréhension des sanctions, notre association a accepté de mener une action spécifique de prévention et de responsabilisation en direction des contrevenants au Code de la Route.Les infractions commises sont principalement des conduites à risque sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants, des défauts d’assurance, des conduites sans permis, des défauts de maîtrise, des excès de vitesse, des défauts de port du casque, des faits d’usage de téléphone portable…
Cette notification d’ordonnances pénales est une procédure simplifiée de jugement suite à une contravention ou un délit prévus par le Code de la Route, qui fait l’objet d’une convocation au tribunal après que le Président de ladite juridiction ait rendu son jugement. Tous les premiers lundis de chaque mois, les contrevenants sont réunis dans la grande salle d’audience du Tribunal judiciaire de ROANNE.
Les intervenants de l’A.R.R.A.V.E.M, également formés à l’aide aux victimes, ont proposé en accord avec les magistrats d’allier dans un même lieu solennel « prévention et répression ».
C’est ainsi qu’avant la notification proprement dite du jugement rendu (faite individuellement à chaque contrevenant) est alors rappelé la place de la victime « éventuelle » par le visionnage d’un DVD compilant des spots réalisés par la Prévention Routière (thèmes : alcool, cannabis, téléphone portable, vitesse, deux roues, respect des règles du Code de la Route…) diffusé d’une manière collective et un débat est ouvert à l’issue.
Rappel de la règle et des risques et responsabilités encourus, réflexion, prise de conscience se veulent les principaux effets recherchés.
Les intérêts de la société, ceux de la personne poursuivie et ceux de la victime se trouvent ainsi rassemblés en un même lieu dans un souci de responsabilisation.
